Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 19.3
Versions de la disposition

Texte complet
19.3. Au plus tard 18 semaines avant le début de la période, les Éleveurs déterminent le total des demandes des producteurs admissibles. Si la demande dépasse le total des quotas portés à la réserve générale, les Éleveurs répartissent à parts égales les quotas disponibles entre les producteurs qui ont fait une demande jusqu’à concurrence de la quantité demandée.
Décision 12351, a. 7; Décision 12390, a. 3.
En vig.: 2023-09-24
19.3. Au plus tard 18 semaines avant le début de la période, les Éleveurs déterminent le total des demandes des producteurs admissibles. Si la demande dépasse le total des quotas portés à la réserve générale, les Éleveurs répartissent à parts égales les quotas disponibles entre les producteurs qui ont fait une demande jusqu’à concurrence de la quantité demandée.
Décision 12351, a. 7; Décision 12390, a. 3.
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